ACCÈS A L’INFORMATION
Textes juridiques.
- Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information. Télécharger
- Circulaire du Chef du gouvernement N° 19 datée du 18 mai 2018 relative à l’accès aux documents administratifs Télécharger
- Circulaire du Chef du gouvernement N° 22 datée du 29 avril 2019 relative à l’accès aux documents administratifs Télécharger
Accès à un document administratif
- Guide du citoyen pour l’accès à l’information Télécharger
- Demande d’accès à un document administratif Télécharger
- Demande de recours au près du DG de l’hôpital Charles Nicolle Télécharger